{"id":3070,"date":"2023-04-06T11:27:34","date_gmt":"2023-04-06T09:27:34","guid":{"rendered":"https:\/\/deminornxt.com\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-07-14T16:43:01","modified_gmt":"2026-07-14T14:43:01","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/deminornxt.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables depuis le 1er novembre 2019, adapt\u00e9es pour la derni\u00e8re fois le 14 juillet 2026 :<\/p>

\u00a0<\/p>

D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>

Aux fins des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :<\/p>

\u00a0<\/p>

Client :<\/strong> toute personne physique ou morale qui sollicite et\/ou b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une Mission de Deminor.<\/p>

Conditions G\u00e9n\u00e9rales :<\/strong> les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de Deminor.<\/p>

Consultant :<\/strong> toute personne (employ\u00e9, dirigeant, collaborateur ou consultant) intervenant mat\u00e9riellement dans l\u2019ex\u00e9cution de la Mission pour le compte de Deminor.<\/p>

Contrat Principal :<\/strong> l\u2019offre, la proposition, le devis et\/ou la lettre de mission accept\u00e9e par le Client, d\u00e9crivant notamment la port\u00e9e de la Mission et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions particuli\u00e8res convenues.<\/p>

Convention :<\/strong> le Contrat Principal, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document express\u00e9ment incorpor\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>

Deminor :<\/strong> Deminor SA, une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge, inscrite aupr\u00e8s de la Banque\u2011Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0540.666.617 et enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019administration de la TVA sous le num\u00e9ro BE 540.666.617, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 7 rue Joseph Stevens, 1000 Bruxelles (Belgique). Deminor exerce ses activit\u00e9s de conseil et d\u2019assistance sous les marques commerciales deminor NXT (www.deminornxt.com ) <\/a>et dups (www.dups.be<\/a>).<\/p>

Livrables :<\/strong> tout rapport, avis, note, analyse, pr\u00e9sentation, document, fichier, support ou autre r\u00e9sultat remis par Deminor au Client dans le cadre de la Mission, sous format papier ou \u00e9lectronique.<\/p>

Mission :<\/strong> les prestations de services convenues entre Deminor et le Client, telles que d\u00e9crites dans le Contrat Principal.<\/p>

Partie\u00a0:<\/strong> Deminor et le Client, chacun d\u00e9sign\u00e9 individuellement comme une \u00ab Partie \u00bb et collectivement comme les \u00ab Parties \u00bb.<\/p>

Tiers :<\/strong> toute personne autre que Deminor et le Client.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

  1. Champ d\u2019application<\/strong><\/li><\/ol>

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute Mission confi\u00e9e \u00e0 Deminor et font partie int\u00e9grante de la Convention. En cas de contradiction entre les documents composant la Convention, le Contrat Principal pr\u00e9vaut sur les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, et les Conditions G\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent sur tout document incorpor\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence, sauf stipulation expresse contraire. Sauf acceptation \u00e9crite expresse de Deminor, les conditions du Client sont exclues. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont disponibles sur demande et\/ou via le site internet de Deminor. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont disponibles en n\u00e9erlandais, en fran\u00e7ais et en anglais. En cas de divergence entre les diff\u00e9rentes versions des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, la version n\u00e9erlandaise pr\u00e9vaut.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    1. Cocontractant<\/strong><\/li><\/ol>

      Toute Mission est accept\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e par Deminor exclusivement. Il en va ainsi lorsqu\u2019une Mission est confi\u00e9e, express\u00e9ment ou tacitement, \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e au sein de Deminor. Deminor assume seule la responsabilit\u00e9 des services fournis dans le cadre de la Mission. Le Client renonce \u00e0 toute action, contractuelle ou extracontractuelle, \u00e0 l\u2019encontre des Consultants.<\/p>

      \u00a0<\/p>

      1. Personnel<\/strong><\/li><\/ol>

        \u00a0<\/strong>Deminor reste libre d\u2019organiser et de composer les \u00e9quipes affect\u00e9es \u00e0 la Mission \u00e0 sa discr\u00e9tion. Sauf accord expr\u00e8s contraire, la d\u00e9signation d\u2019un Consultant particulier dans le Contrat Principal ou lors des \u00e9changes pr\u00e9contractuels ne constitue pas un engagement de Deminor de maintenir ce Consultant tout au long de la Mission. En cas de remplacement d\u2019un Consultant, Deminor veille \u00e0 assurer la continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 des prestations.<\/p>

        \u00a0<\/p>

        Pendant la dur\u00e9e de la Mission et pendant une p\u00e9riode de douze (12) mois suivant sa conclusion, le Client s\u2019abstient de recruter ou de solliciter directement ou indirectement, pour quelque motif que ce soit, tout Consultant ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la Mission. En cas de violation de cette obligation, le Client s\u2019engage \u00e0 verser \u00e0 Deminor une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9quivalente \u00e0 douze (12) mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute du Consultant concern\u00e9.<\/p>

        \u00a0<\/p>

        \u00a0<\/p>

        1. Conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/li><\/ol>

          Deminor met en \u0153uvre des proc\u00e9dures internes visant \u00e0 identifier et \u00e0 g\u00e9rer les situations de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats susceptibles d\u2019affecter son ind\u00e9pendance ou son impartialit\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution de la Mission. Lorsqu\u2019un tel conflit est identifi\u00e9, Deminor en informe le Client sans d\u00e9lai par \u00e9crit, en d\u00e9crivant la nature du conflit et les mesures d\u2019att\u00e9nuation envisag\u00e9es.<\/p>

          \u00a0<\/p>

          Les Parties conviennent de rechercher en concertation une solution appropri\u00e9e. Si aucune solution acceptable n\u2019est trouv\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours, Deminor peut se retirer de la Mission, sans pr\u00e9judice des honoraires d\u00e9j\u00e0 acquis. Le Client s\u2019engage de son c\u00f4t\u00e9 \u00e0 informer Deminor de toute situation dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de cr\u00e9er un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats dans le chef de Deminor.<\/p>

          \u00a0<\/p>

          1. Absence de pouvoir de mandat dans le chef de Deminor<\/strong><\/li><\/ol>

            Deminor ne peut poser aucun acte juridique au nom et pour le compte du Client, sauf mandat sp\u00e9cial donn\u00e9 \u00e0 cet effet et sous r\u00e9serve de ratification par le Client.<\/p>

            \u00a0<\/p>

            1. Best efforts. <\/strong><\/li><\/ol>

              Les engagements de Deminor constituent des obligations de moyen. Deminor s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter sa Mission avec toute la diligence requise (\u00ab best efforts \u00bb), sans garantir l\u2019obtention d\u2019un r\u00e9sultat d\u00e9termin\u00e9.<\/p>

              \u00a0<\/p>

              1. B\u00e9n\u00e9ficiaire des prestations<\/strong><\/li><\/ol>

                Toute prestation fournie par Deminor l\u2019est au b\u00e9n\u00e9fice exclusif du Client concern\u00e9 et est fournie uniquement dans le cadre de la Mission concern\u00e9e. Les avis de Deminor ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par des Tiers et Deminor n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard, sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit.<\/p>

                \u00a0<\/p>

                1. Intervention de Tiers <\/strong><\/li><\/ol>

                  Deminor peut faire appel \u00e0 des Tiers en vue de l\u2019ex\u00e9cution de prestations entrant dans le cadre de la Mission pour le compte du Client. Deminor fera preuve de la diligence requise lors de la s\u00e9lection de ces Tiers, mais n\u2019est en aucun cas responsable des actes ou n\u00e9gligences de ces derniers. Deminor veillera le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 ce que ces Tiers se conforment et respectent toutes les conditions et modalit\u00e9s de la Convention entre Deminor et le Client.<\/p>

                  \u00a0<\/p>

                  1. Garantie \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Tiers<\/strong><\/li><\/ol>

                    Le Client garantit Deminor contre toute revendication \u00e9manant de Tiers qui d\u00e9coulerait de la Mission confi\u00e9e par le Client et\/ou des prestations effectu\u00e9es pour le Client, sauf dans la mesure o\u00f9 une telle revendication est bas\u00e9e sur une faute intentionnelle ou une faute lourde de Deminor.<\/p>

                    \u00a0<\/p>

                    1. Honoraires et frais<\/strong><\/li><\/ol>

                      Sauf convention contraire, les honoraires sont calcul\u00e9s en fonction du nombre d\u2019heures prest\u00e9es multipli\u00e9 par les tarifs horaires fix\u00e9s annuellement par Deminor. Ces taux horaires font l\u2019objet d\u2019une indexation annuelle au cours de la relation contractuelle avec le Client en fonction de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation. Les tarifs horaires peuvent varier en fonction de l\u2019exp\u00e9rience et du niveau de comp\u00e9tence du Consultant, et sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le Contrat Principal.<\/p>

                      Les frais support\u00e9s par Deminor sont port\u00e9s en compte de la mani\u00e8re suivante :<\/p>