La convention d’actionnaires : c’est quoi, pourquoi et comment s’y prendre ?

Une convention d’actionnaires est un contrat conclu entre les actionnaires, qui consacre les accords intervenus entre eux et visent à structurer leurs relations autour de plusieurs thématiques (telles que l’organisation de la gestion de la société, la composition de l’organe d’administration, les règles relatives à la cessibilité des actions, la politique de dividendes, etc.). Ces accords s’appliquent pendant toute la durée de la convention et ont valeur de loi entre les parties..

Contrairement aux statuts qui sont publiés et donc accessibles à tous, une convention d’actionnaires n’est connue que par les parties qui la signent et peut généralement être modifiée à tout moment moyennant l’accord de toutes les parties. Outre la différence relative à la confidentialité, les statuts ne peuvent être modifiés que par acte notarié, ce qui nécessite une majorité d’au moins 75% à l’assemblée générale. Dès lors, il s’agit d’une procédure qui implique des démarches conséquentes et représente un certain coût.

La vie de toute entreprise est marquée par de multiples évolutions. Il n’est pas du tout inconcevable que, à un moment donné, certains accords initiaux ne correspondent plus à la réalité, que les actionnaires changent ou encore qu’une nouvelle stratégie soit mise en place. Une convention d’actionnaires a l’avantage de permettre une adaptation rapide à ces évolutions.

Cadrer les relations, anticiper des scénarios et d’éventuels changements. Que peut-on prévoir dans une convention d’actionnaires ?

Il existe une grande liberté pour déterminer les accords qui seront consignés dans une convention d’actionnaires. Bien que des restrictions légales existent, la pratique offre une grande liberté aux parties pour déterminer le contenu de leurs accords, permettant ainsi d’établir une convention véritablement « sur mesure ».

Les sujets essentiels à couvrir dans une convention d’actionnaires sont les suivants :

• La mission, la vision ou les objectifs que les actionnaires poursuivent au sein de l’entreprise : les actionnaires ont-ils un objectif commun ou des visions opposées ?
• Les règles concernant l’acquisition et la cession d’actions : qui peut devenir actionnaire, comment un actionnaire peut-il sortir du capital ou vendre des actions, quelles sont les règles en cas d’offre d’un tiers, comment le prix est-il déterminé ?
• Des accords sur la manière dont l’entreprise sera gérée et dirigée : qui sera responsable de la gestion, qui composera l’organe d’administration, comment la supervision sera-t-elle organisée, quelle structure de gouvernance sera mise en place ?
• Comment les actionnaires interagissent-ils : quand se réunissent-ils et comment prennent-ils des décisions, comment sont-ils représentés dans les organes de gestion ou de surveillance ?
• De quelle manière le capital sera-t-il rémunéré : quelle sera la politique de dividendes, les autres aspects financiers seront ils réglés entre les parties ?
• Éventuellement, des dispositions supplémentaires concernant la non-concurrence, la confidentialité, le règlement d’éventuels conflits, etc.

Une réflexion préalable. Comment identifier nos besoins pour s’atteler efficacement à la rédaction d’une convention d’actionnaires ?

On nous demande souvent s’il est indispensable de rédiger un tel document ou s’il n’existe pas un format standard de convention d’actionnaires. Nous entendons régulièrement les réflexions suivantes : « On verra plus tard », « On ne souhaite pas affecter un budget à des questions juridiques », « Les actionnaires se connaissent et s’entendent bien, de sorte qu’on ne voit pas l’utilité d’encadrer nos relations ».

Dans notre pratique, nous constatons régulièrement que l’absence de règles claires et établies entre actionnaires peut avoir des conséquences relationnelles, opérationnelles ou économiques néfastes, tant sur la société que sur les parties impliquées. Aujourd’hui, cette réalité est renforcée par le fait que l’actionnaire cumule souvent plusieurs casquettes (entrepreneur, administrateur, dirigeant, etc.), amplifiant ainsi – en l’absence de cadre et en cas de désaccord – la portée de ces conséquences.

Cette observation nous conduit à souligner l’importance de lancer une réflexion préalable sur l’établissement d’un cadre plus ou moins structuré selon les besoins.

Contrairement aux idées reçues, la première étape ne va pas consister à s’atteler à l’élaboration du document sur la base des concepts et mécanismes juridiques usuels, mais bien à s’interroger au préalable sur les intentions communes, les préoccupations majeures et les sujets/règles jugés prioritaires. Cela permettra d’identifier les thématiques pertinentes à intégrer à la convention, ainsi que d’évaluer dans quelle mesure un consensus existe ou non sur celles-ci.

L’équipe de deminor NXT guide les actionnaires de A à Z, de la phase de la réflexion préalable, en passant par la rédaction du document, jusqu’à la signature.

Les différentes étapes du processus peuvent être synthétisées comme suit :

Étape 1 : Analyse de la structure et des organes existants, ainsi que – le cas échéant – des règles déjà en vigueur

Étape 2 : Préparation d’une check list reprenant les sujets à discuter

Étape 3 : Discussions individuelles ou collectives avec les actionnaires

Étape 4 : Obtenir un consensus sur les sujets traités

Étape 5 : Rédaction et signature de la convention d’actionnaires

Il va de soi que, en fonction des parties qui sont autour de la table (actionnaires familiaux dans le cadre d’une transmission, fondateurs et investisseurs dans le cadre d’une levée de fonds), le contenu et le timing des étapes seront susceptible d’évoluer.

Les dangers. Que faut-il éviter de faire lors de la mise en place d’une convention d’actionnaires?

Ne pas structurer l’approche et le processus de réflexion pourrait enclencher des discussions sur des sujets non pertinents pour votre situation, ce qui pourrait vous faire perdre du temps ou faire naître un désaccord (qui aurait pu être évité).

Évitez également de conclure des accords qui pourraient conduire à une situation de blocage : assurez-vous toujours qu’il existe une issue, qu’il s’agisse par exemple d’une méthode de règlement des conflits par la désignation d’un expert externe ou d’un médiateur, ou de clauses de sortie par lesquelles les parties se séparent selon une procédure stricte. Les accords entre actionnaires contiennent encre trop souvent des mécanismes qui, une fois mis en pratique, n’atteignent pas l’objectif recherché, de sorte que le blocage pourrait se cristalliser davantage.

Ne rendez pas la convention d’actionnaires trop complexe non plus, afin que non seulement les actionnaires actuels mais aussi leurs successeurs comprennent les enjeux de ce qu’ils signent, les obligations qui leur incombent et les droits qui leur sont reconnus.

Dans certains cas, il faut tenir compte des aspects émotionnels et personnels de la discussion. Ne pas inclure les thèmes sensibles aux discussions n’est pas une solution car ceux-ci reviendront à coup sûr sur la table.

Assurez-vous que la convention d’actionnaires est conclue pour une période suffisamment longue (généralement entre 10 et 15 ans) afin d’assurer une certaine stabilité, tout en prévoyant la possibilité d’ajuster les règles à tout moment, moyennant une majorité renforcée (voir l’unanimité).

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Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le sujet ? N’hésitez pas à contacter Thibaut Claes pour une discussion informelle ou laissez vos coordonnées ci-dessous et téléchargez notre « Checklist convention d’actionnaires ».