Anticiper les conflits entre actionnaires

Les statuts de votre société et les pactes d’actionnaires peuvent jouer un rôle essentiel  dans la prévention des conflits entre actionnaires. Afin de réduire les risques de conflit, il est recommandé de prévoir des règles précises concernant :

1. Les droits et obligations des actionnaires
   Les dispositions des statuts ou du pacte d’actionnaires peuvent définir les droits légaux des actionnaires, tels que le droit de vote, le droit au dividende et le droit à l’information. En outre, elles peuvent également imposer certaines obligations, telles que des obligations de transfert (par exemple, l’obligation pour un actionnaire de e céder ses actions en cas d’événement particulier tel que la démission ou le décès) ou des obligations financières à l’égard de la société ou d’autres actionnaires.
2. La prise de décision
   Règles concernant notamment la majorité requise pour prendre certaines décisions, l’octroi d’un droit de veto à certains actionnaires, les règles relatives à l’organisation des assemblées générales.
3. La transmissiondes actions
   Les dispositions statutaires ou les dispositions d’un pacte d’actionnaires peuvent imposer des restrictions au transfert d’actions (telles que des clauses d’agrément, des droits de préemption, des clauses de droit de suite et d’obligation de suite).
4. Équilibre des pouvoirs et protection des minoritaires
   un équilibre peut notamment être obtenu via des accords de vote, des droits de veto, et la représentation garantie au sein de l’organe d’administration.
5. Résolution des conflits
   Médiation ou arbitrage, clauses de sortie et clauses de blocage en cas d’impasse.

Toute disposition insérée dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires présente des avantages, mais comporte aussi des limites qu’il convient d’anticiper.  Souvent, ce qui constitue un atout dans un contexte donné peut devenir un inconvénient dans une autre situation : chaque règle à son revers de la médaille.

Statuts

Avantages :

• Obligatoires et contraignants : les statuts sont contraignants et s’imposent à tous les actionnaires, présents et futurs.
• Opposables aux tiers : les tiers peuvent invoquer le contenu des statuts.
• Public : transparence garantie grâce au dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise et à la publication au Moniteur belge.

Points à prendre en considération :

• Moins flexibles : leur modification exige un acte notarié et une
• Pas de confidentialité : les statuts sont publics, il est donc préférable de ne pas y inclure d’obligations personnelles ou de dispositions confidentielles.

Pactes d’actionnaires

Avantages :

• Sur mesure : les accords peuvent être entièrement adaptés aux besoins spécifiques des actionnaires.
• Flexibilité : les modifications ne nécessitent que l’accord des parties concernées. Aucun acte notarié n’est nécessaire. Le pacte d’actionnaires peut être conclu sous seing privé .
• Confidentialité : les pactesd’ s actionnaires ne sont pas rendus publics. Les accords sensibles restent privés.
• Grande liberté contractuelle : les actionnaires peuvent régler des questions telles que les droits de vote, les mécanismes de sortie, la politique de dividendes, les obligations de non-concurrence, etc.

Points à prendre en considération :

• Non obligatoire légalement : n’offre pas de protection  aux actionnaires qui ne signent pas l’accord.
• Non opposable aux tiers : l’ e n’engage que les signataires. Les tiers (tels que les nouveaux actionnaires ou
• Conflit potentiel avec les statuts : en cas de contradictions, des problèmes juridiques peuvent survenir.

Si ni les statuts ni le pacte d’actionnaires n’apportent de solution satisfaisante au conflit qui oppose les actionnaires, il est possible de recourir au règlement judiciaire des conflits, prévu par le Code des sociétés. Cette procédure permet, en cas de conflits graves, d’exclure un  actionnaire ou de se retirer de la société, sans qu’il soit nécessaire de dissoudre la société. Une demande d’exclusion ou de retrait ne peut être introduite que pour des « justes motifs » (par exemple : la mésintelligence grave entre les actionnaires, , le manquement d’un actionnaire ou encore l’abus de la majorité d’un actionnaire).

Comme indiqué ci-dessus, cette procédure, étant considérée comme le “remède ultime” des conflits entre actionnaires, ne peut être envisagée que lorsque toutes les autres solutions (moins radicales), telles que la négociation, la médiation ou les mécanismes de sortie statutaires ou contractuels, se sont révélées  insuffisantes. En outre, cette procédure ne s’applique qu’aux actionnaires de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée non cotées. Les autres formes de sociétés ne sont pas concernées par cette réglementation.

En dépit des progrès réalisés dans le cadre de cette procédure depuis l’adoption du nouveau CSA, le règlement des conflits entre actionnaires reste une procédure coûteuse et longue. En outre, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les « justes motifs » d’exclusion ou de retrait, ainsi que pour fixer la valeur des actions, ce qui rend l’issue de la procédure incertaine. La prévention reste donc la meilleure approche !

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Chez deminor NXT, nous vous aidons  à mettre en place des solutions préventives sur mesure, tant sur le plan contractuel que statutaire, afin d’éviter les conflits entre actionnaires. Nous vous aidons ainsi à éviter des procédures judiciaires coûteuses et veillons à ce que les litiges éventuels soient gérés de manière constructive et efficace. N’hésitez pas à nous contacter.