L’importance de la procuration de soins en temps de crise

Un accident, une maladie soudaine ou un vieillissement cognitif sont autant de circonstances dans lesquelles une personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté ou son consentement. Que se passe-t-il alors si ses proches doivent se prononcer sur des situations, du quotidien ou non, qui la concernent telles que le paiement de factures, l’acceptation ou le refus d’un héritage, le refus d’un traitement médical ou l’exercice du droit de vote à une assemblée générale ? Une fois qu’une personne est devenue inapte, il lui est impossible de donner une procuration de soins.

Qu’est-ce qu’une procuration de soins ?

Si le mandataire est en possession d’une procuration spéciale, dite procuration de soins, donnée par le mandant lorsqu’il était encore capable, il pourra, sur base de cette procuration, aller plus loin dans la gestion du patrimoine du mandant. De fait, depuis le 1er mars 2019, outre la gestion de ses biens, le mandant peut confier à une autre personne la gestion des actes de représentation relatifs à sa personne comme par exemple, l’exercice de ses droits en tant que patient ou le choix d’un centre de soins résidentiels s’il ne lui est plus possible de résider à son domicile. Tout cela conformément aux lignes directrices définies dans la procuration.

Validité de la procuration de soins

Pour être valable, la procuration de soins doit répondre à un certain nombre de conditions légales, dont les principales sont les suivantes :

• La procuration de soins doit être rédigée par écrit, une procuration orale n’est pas valable ;
• Le mandant peut choisir la forme de la procuration, soit par un écrit ordinaire, soit par un acte notarié. Un acte notarié sera légalement requis dans tous les cas où la procuration confère la gestion d’actes juridiques obligatoirement pris par acte notarié, tels que la vente et la donation de biens immobiliers ou ceux liés à la planification patrimoniale comme la modification d’un contrat de mariage ; et
• La procuration doit être enregistrée dans le registre central de la Fédération Royale du Notariat belge. S’il s’agit d’une procuration notariée, le notaire le fera. S’il s’agit d’un mandat de soins de santé à caractère privé, le greffe du tribunal de justice de paix sera compétent pour l’enregistrement.

Procuration de soins vs procuration ordinaire 

Si la procuration de soins ne répond pas à toutes les exigences légales, elle reste en principe une procuration ordinaire et n’est plus valable lorsque le mandant devient inapte.  En l’absence d’une procuration de soins valable, il faut alors s’adresser au juge de paix pour faire une mise sous administration et désigner un tuteur. Cette mesure ne peut être prise que par un juge et à la demande de toute personne qui y a un intérêt. Le mandataire désigné peut alors veiller aux intérêts de la personne protégée, sous le contrôle du juge de paix. Une telle intervention est lourde, comporte des incertitudes et constitue, donc, la voie à éviter.

La proucration de soins, un travail sur mesure

La rédaction d’une procuration de soins est un travail sur mesure. En fonction de ses souhaits, le mandant peut choisir de donner une procuration pour n’importe quel acte juridique ou seulement pour certains d’entre eux.Il est également très important de déterminer le moment à partir duquel la procuration de soins prend effet. Certains choisissent de lui donner un effet immédiat, ce qui n’affecte pas le pouvoir du mandant d’accomplir les actes pour lesquels ils donnent procuration. D’autres considèrent la procuration de soins comme un filet de sécurité et ne lui donnent effet que lorsqu’ils ne sont plus en mesure de gérer leur patrimoine.

La procuration de soins et d’atures déclarations d’intention

Outre la procuration de soins classique, il existe également des déclarations d’intention concernant la gestion d’actes à caractère personnel et ayant trait à la fin de la vie d’une personne. Pensez à l’euthanasie, à la sédation palliative ou aux dons d’organes. En principe, les conditions particulières que la loi impose à ces déclarations d’intention priment sur les règles régissant la procuration de soins, bien qu’elles puissent être intégrées dans la rédaction d’une telle procuration.