Apports supplémentaires sans émission de nouvelles actions : pas de modification des statuts
Sous l’ancien régime, une augmentation de capital impliquait toujours une modification des statuts, à la majorité des ¾ des voix. Ce n’est plus le cas avec le CSA : dans une SRL, l’assemblée générale peut décider, à la majorité simple, d’augmenter ses fonds propres par des apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Ces nouveaux apports nécessitent toutefois l’établissement d’un acte authentique par le notaire.
Deux raisons expliquent ce changement. D’une part, dès lors que le CSA supprime la notion de capital dans la SRL, son montant ne figure plus dans les statuts. D’autre part, le nombre d’actions émises reste inchangé suite à cet apport. L’apport sans émission d’actions ne nécessite donc plus de modification des statuts sur ces points.
Apport avec émission de nouvelles actions : rapport d’émission
Précédemment, un rapport spécial de l’organe de gestion de la SPRL n’était exigé qu’en cas d’augmentation de capital par apport en nature. En vertu du CSA, l’organe d’administration doit dorénavant justifier le prix d’émission au sein d’un rapport lors de chaque émission d’actions nouvelles. Les conséquences de cette émission sur les droits patrimoniaux (tels que le droit aux bénéfices et le droit au boni de liquidation) et les droits sociaux (tels que les droits de vote) des actions existantes doivent également figurer dans ce rapport. De cette manière, le CSA veille à ce que les actionnaires, qui doivent voter la proposition d’émission de nouvelles actions lors de l’assemblée générale, reçoivent toutes les informations nécessaires sur les conséquences de cette opération. En l’absence de rapport, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Par ailleurs, lors de l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription (nouvelle dénomination des warrants), le rapport d’émission doit également justifier l’opération elle‑même, étant donné sa nature particulière.
La prime d’émission disparaît
Sous l’ancien régime, la prime d’émission était utilisée comme notion comptable pour attribuer aux actions existantes une juste valeur en cas d’augmentation de capital. Dans les comptes de la société, la prime d’émission représente la différence entre le prix d’émission des nouvelles actions et la valeur nominale ou le pair comptable des actions existantes. La notion de capital ayant été abolie et le prix d’émission de nouvelles actions pouvant désormais être librement déterminé, la notion de prime d’émission devient obsolète sous le nouveau régime.
Droit de préférence
Le CSA précise, en ce qui concerne les apports en numéraires, que le droit de préférence des actionnaires existants doit s’exercer par catégorie de titres et par classe d’actions.
Bien que les classes d’actions étaient déjà possibles dans la SPRL, le CSA prévoit que la SRL peut dorénavant émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle‑ci. L’exercice du droit de préférence est dès lors ajusté en conséquence.
Le CSA stipule en outre que les statuts ne peuvent ni limiter ni supprimer ce droit de préférence. Ce dernier peut toutefois être limité ou supprimé par l’assemblée générale dans l’intérêt social et en suivant la procédure prévue légalement.
Apport en industrie (travail)
Précédemment, un apport en industrie (c’est-à-dire l’engagement de fournir un travail ou des services) au sein d’une SPRL ne pouvait pas être rémunéré par des actions représentatives du capital. Cette interdiction a été abolie par le CSA. Les apports en industrie deviennent donc possibles dans la SRL et sont considérés comme des apports en nature.
En tant qu’apports en nature, ils sont soumis au même contrôle par le commissaire ou un réviseur, ce dernier étant toutefois adapté à la disparition de la notion d’actions « représentatives du capital ».
La procédure concernant les quasi-apports n’a pas été reprise par le CSA : le législateur estime que les règles sur les conflits d’intérêts apporteront une garantie suffisante à cet égard.
Nouveau : le « capital autorisé »
A l’instar de ce qui était déjà possible dans la SA, le CSA permet dorénavant à l’assemblée générale de la SRL de déléguer à l’organe de gestion, pendant une période de cinq ans, le pouvoir d’émettre de nouvelles actions, des obligations convertibles ou des droits de souscription (le mécanisme du « capital autorisé »). Ce principe est dénommé « délégation de pouvoirs à l’organe d’administration » dans la SRL et doit figurer dans les statuts.
En résumé, le CSA facilite les apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles et les rend plus complexes lorsque de nouvelles actions sont émises (notamment avec le rapport d’émission). En outre, de nombreuses possibilités qui étaient précédemment réservées à la SA sont désormais également possibles en SRL (par exemple la délégation de pouvoirs à l’organe d’administration). Cette flexibilité accrue démontre à nouveau l’objectif du législateur de faire de la SRL la forme de société de référence.
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