Le Parlement a adopté le 28 février 2019 le tant attendu Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »). Cette adoption est l’issue d’une saga législative – mais également politique – qui aura duré plusieurs mois.
Le texte, décrié à diverses reprises par le Conseil d’État, a fait l’objet de plus de 500 amendements déposés et a subi plusieurs revers, le plus important étant l’incertitude liée à la démission du gouvernement en décembre 2018.
La courte majorité obtenue (seulement 68 voix pour sur les 117 votes exprimés) ainsi que les nombreux désaccords et critiques entendus jeudi dernier lors de la discussion en séance plénière montrent une absence de consensus à tout le moins surprenante pour une réforme aussi cruciale.
La modernisation de notre droit des sociétés était en effet devenue une nécessité pour les dirigeants et actionnaires de PME qui demandaient depuis longtemps plus de flexibilité et plus de compétitivité.
Deminor se réjouit dès lors de l’adoption du CSA en lieu et place du Code des sociétés de 1999 dont certaines dispositions avaient fait leur temps.
À cet égard, beaucoup de changements sont attendus pour les sociétés belges, et notamment les nouveautés suivantes :
- rassemblement, au sein du même code, des dispositions concernant les sociétés et les associations ;
- limitation du nombre de formes de sociétés et d’associations ;
- réforme en profondeur de la SPRL qui devient SRL et est amenée à devenir le régime « par défaut » des sociétés de demain : suppression du capital minimum, choix de l’organe de gestion, possibilité de prévoir la démission et l’exclusion à charge du patrimoine social, etc. (nous avions déjà abordé ces changements dans des articles accessibles ici et ici).
La réforme comporte toutefois un point d’ombre particulièrement dangereux, à savoir l’abandon du principe d’égalité actionnariale « one share, one vote ». Ce principe était jusqu’ici un élément clef du droit belge des sociétés.
- Dans les SRL et SA non cotées, il sera maintenant possible de créer des classes d’actions à droit de vote multiple, sans aucune limitation du nombre de votes dont certaines actions pourront bénéficier par rapport à d’autres.
- Dans les sociétés cotées, les statuts pourront accorder aux actions détenues au nominatif depuis au moins deux ans un droit de vote double de loyauté.
Deminor s’est fortement opposée à toute atteinte à la démocratie actionnariale et avait d’ailleurs adressé, le 15 octobre 2018, une lettre ouverte au Ministre de la Justice, au Président du Parlement et au Président de la Commission parlementaire compétente (vous pouvez lire cette lettre ouverte ici). À cette occasion, Deminor avait reçu le soutien de l’International Corporate Governance Network (ICGN) et d’Eumedion, des organisations regroupant des investisseurs institutionnels représentant ensemble près de $ 40.000 milliards d’actifs sous gestion.
L’objection de Deminor portait précisément sur la possibilité pour les sociétés cotées d’intégrer dans leurs statuts le principe du droit de vote double à une majorité des deux tiers, par exception aux trois quarts exigés pour toute autre modification des statuts.
En outre, le texte initial du projet de loi comportait une disposition transitoire selon laquelle, pendant les premiers mois qui suivraient l’entrée en vigueur du CSA, les sociétés cotées pourraient adopter le droit de vote double à une majorité simple de 50 %.
Si Deminor a fort heureusement obtenu la suppression de la mesure transitoire, il n’en reste pas moins que le seuil des deux tiers – maintenu dans le texte de loi adopté – ainsi que le principe même du droit de vote double portent gravement atteinte aux droits des actionnaires minoritaires et autorisent l’actionnaire majoritaire à augmenter son pouvoir de contrôle sans injecter de fonds supplémentaires et donc sans porter les risques qui résultent de cette position.
Cela est d’autant plus regrettable qu’un premier amendement avait été déposé en octobre 2018 pour ramener la majorité nécessaire à 75 % afin d’éviter toute discrimination vis-à-vis des sociétés non cotées et des autres modifications des statuts. Cet amendement, proposé par le groupe cdH, avait été adopté en première lecture par la Commission parlementaire compétente. Par la suite, le cabinet du Ministre Geens avait déclaré qu’il s’agissait là d’une erreur matérielle et l’amendement avait adroitement disparu du texte adopté en deuxième lecture.
Curieusement, lorsque le même amendement a été déposé en séance plénière par la NV-A le 20 février 2019, il a été rejeté par tous les autres groupes politiques, y compris par le cdH qui avançait pourtant, à l’appui de son amendement similaire, que « l’introduction [du droit de vote double] au sein d’une société existante est de nature à déstabiliser les équilibres sociétaires existants et à défavoriser les actionnaires minoritaires » et qu’il était dès lors « important que cette introduction se fasse, pour toute société existante, avec une super-majorité de 75 % et non avec une majorité des deux tiers ».
Il est regrettable que ces enjeux et marchandages purement politiques aient eu tant d’influence sur l’adoption de dispositions qui impacteront certainement notre économie dans les années à venir. Restons toutefois positifs : Deminor se réjouit de l’aboutissement de cette réforme dont l’importance et l’utilité ne font aucun doute.
Le CSA entrera graduellement en vigueur sur une période de plus de quatre ans :
- entrée en vigueur le 1er mai 2019 pour les nouvelles sociétés constituées à partir de cette date ;
- à partir du 1er janvier 2020 : les dispositions impératives du CSA s’appliquent à toutes les sociétés et celles qui modifient leurs statuts sont tenues de mettre ceux-ci en conformité avec le CSA ;
- au plus tard le 1er janvier 2024 : toutes les sociétés doivent mettre leurs statuts en conformité avec le CSA.
À partir du 1er mai 2019, les sociétés qui le souhaitent ont cependant la faculté de modifier leurs statuts et d’appliquer anticipativement toutes les dispositions du CSA.
Il est dès lors possible que certaines sociétés cotées convoquent déjà cette année une AG extraordinaire dans le but d’adapter leurs statuts au CSA et, dans la foulée, de tenter d’y intégrer le principe du droit de vote double.
Il conviendra en tout état de cause de tenir à l’œil les AG des sociétés cotées dans les mois et années à venir.
Ayant été soutenue dans ses démarches par l’ICGN et par Eumedion, représentant des investisseurs institutionnels du monde entier, Deminor ne manquera pas de soutenir toute démarche visant à empêcher la mise en œuvre d’une telle mesure. Nous invitons d’ailleurs les sociétés qui souhaitent instaurer le droit de vote double de loyauté à entamer un dialogue avec leurs actionnaires. Rien n’interdit en effet de prévoir des modalités plus favorables pour les actionnaires minoritaires, comme celles qui ont été proposées dans certains amendements rejetés.
Pour tout renseignement sur le droit de vote double, la réforme du droit des sociétés ou votre transition vers le nouveau régime, n’hésitez pas à contacter Stéphanie Abiraad.
