Conditions générales

Conditions générales applicables depuis le 1er novembre 2019, adaptées pour la dernière fois le 1er septembre 2023 :

1. Deminor NXT – Deminor SA

Deminor NXT est la dénomination commerciale de Deminor SA (ci-après « Deminor »), une société anonyme de droit belge inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0540.666.617 et auprès de l’administration de la TVA sous le numéro BE540.666.617.

Le siège social de Deminor est situé Rue Joseph Stevens 7, 1000 Bruxelles (Belgique). Deminor dispose également d’une succursale située Amelia Earhartlaan 17, 9051 Gent (Belgique).

Les consultants de Deminor sont joignables au numéro de téléphone général +32 (0)2 674 71 10 (Bruxelles) et +32 (0)9 283 71 10 (Gent).

Chaque consultant dispose d’une adresse électronique personnelle mentionnée sur le site web de deminor NXT.

Des questions générales peuvent être posées via l’adresse email info@deminornxt.com ou via le formulaire de contact.

2. Co-contractant.

Chaque mission est acceptée et exécutée exclusivement par Deminor. C’est le cas lorsqu’une mission est confiée, expressément ou tacitement, à une personne déterminée au sein de Deminor. En conséquence, Deminor assume l’entière responsabilité des services fournis par ses consultants et membres du personnel.

3. Bénéficiaire des services.

Tout service fourni par Deminor l’est exclusivement au bénéfice du client concerné, à savoir la (les) personne(s) physique(s) ou entité(s) juridiques ayant confié une mission de services à Deminor (ci-après « le Client »), et est exécuté exclusivement dans le cadre de la mission concernée. Les avis et points de vue de Deminor ne peuvent être utilisés par des tiers et Deminor n’est pas responsable de ces avis ou points de vue, sauf en cas d’accord écrit exprès et préalable avec le Client. Lors plusieurs personnes ou entités juridiques sont les bénéficiaires des services de Deminor, ceux-ci seront traités de manière égale et informés de la même manière.

4. Intervention de tiers.

Deminor peut faire appel à des tiers pour exécuter des services pour le compte du Client. Deminor fera preuve de diligence dans le choix de ces tiers, mais ne sera en aucun cas responsable de leurs actes ou omissions.

5. Indemnisation des tiers.

Le Client garantit Deminor contre toute réclamation de tiers résultant de la mission confiée par le Client et/ou des services fournis par Deminor pour le Client, sauf si cette réclamation est fondée sur une faute commise par Deminor.

6. Honoraires et frais.

Sauf convention contraire, les honoraires de Deminor sont calculés sur la base du nombre d’heures prestées, multiplié par les taux horaires établis annuellement par Deminor. Ces taux horaires sont communiqués au Client au début de la mission et sont indexés annuellement au cours de la relation contractuelle avec le Client sur la base de l’indice des prix à la consommation (en Belgique).

Les frais dans le cadre d’une mission sont facturés comme suit :

• frais de bureau (impression, dactylographie, secrétariat, etc.) : 5% du montant total d’honoraires facturés hors TVA ;
• frais de déplacement en dehors de Bruxelles (ou en dehors de Gent si les services de Deminor sont exécutés au départ de ses bureaux à Gent) : 0,50 € par km ;
• frais de déplacement à Bruxelles (ou à Gent si les services de Deminor sont exécutés au départ de ses bureaux à Gent) : 8 € ;
• autres frais : aux frais réels avec pièces justificatives. L’accord préalable du client est requis si les frais dépassent 100 €.

Tous ces montants s’entendent hors TVA. Une TVA au taux en vigueur (actuellement 21%) sera ajoutée au montant total des honoraires et des frais.

Les services de Deminor sont en principe facturés sur une base mensuelle ou au moins tous les deux mois. Les factures doivent être payées dans les 15 jours suivant la date de facturation. Toute contestation d’une facture doit être notifiée à Deminor dans les 15 jours de la réception de cette facture, faute de quoi elle ne sera pas prise en compte.

Le non-paiement d’une facture à l’échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard, à compter de la date d’échéance et au taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales. Un montant fixé à quinze pour cent du montant de la facture est également dû à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de cinq cents euros et un maximum de douze mille cinq cents euros, sans préjudice du droit pour Deminor de réclamer des dommages et intérêts pour les frais réels encourus suite au non-respect des échéances de paiement. Si la facture est adressée à un consommateur privé, les montants d’indemnisation susmentionnés seront limités aux montants légalement plafonnés conformément aux dispositions légales en vigueur à partir du 1er septembre 2023 (actuellement 20 € à 150 €, 30 € plus 10 % de 150 € à 500 € et 65 € plus 5 % au-delà de 500 €, avec un plafond maximum de 2 000 €).

7. Confidentialité et coopération.

Sauf accord exprès du Client, Deminor s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur tous les documents et informations, écrits ou oraux, communiqués à Deminor par le Client dans le cadre de sa mission concernant le dossier ou le projet en question, et à ne pas les transmettre à des tiers sous quelque forme que ce soit, écrite ou orale.

Deminor s’engage également à restituer au Client, à la fin de la mission et à sa première demande, tous les documents, originaux ou copies, fournis à Deminor par le Client.

Sauf autorisation expresse du Client et de Deminor, tous deux s’engagent à garder strictement confidentielle l’existence de la mission.

Le Client s’engage à coopérer avec Deminor de manière raisonnable (« best efforts »), en vue de la bonne exécution de la mission confiée à Deminor, et à mettre à la disposition de Deminor tous les documents, accords et données qui peuvent être utiles ou nécessaires à l’exécution de cette mission.

8. Mandat de Deminor.

Deminor ne peut accomplir aucun acte juridique au nom et pour le compte du Client, sauf si le Client a donné à Deminor un mandat spécial à cet effet et sous réserve d’une ratification par le Client des actes accomplis par Deminor dans ce contexte.

9. Obligations de moyen.

Les engagements pris par Deminor en vertu de la présente convention ne l’obligent pas à atteindre un résultat spécifique. Deminor s’engage à exécuter sa mission au mieux de ses possibilités (« best efforts »).

10. Réglementation anti-blanchiment.

Conformément à la réglementation belge et européenne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, Deminor peut demander au Client des informations personnelles, visant sa société, ses actionnaires ou ses administrateurs. Si les informations demandées ne sont pas fournies à Deminor, Deminor est tenue de suspendre ou de mettre fin à la mission.

11. Protection des données personnelles.

Deminor s’engage à protéger la vie privée de ses Clients ou de tiers lors de l’exécution de ses missions et à garantir la confidentialité des données qui lui sont communiquées ou auxquelles Deminor a accès. Tout traitement de données à caractère personnel est effectué conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et au règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ( » Règlement général sur la protection des données  » ou  » RGPD « ).

Deminor est responsable du traitement de ces données. Les définitions et interprétations relatives au traitement des données à caractère personnel, contenues dans la loi belge du 30 juillet 2018 précitée et ses éventuelles modifications ultérieures, s’appliquent au présent article.

Les objectifs poursuivis sont :

• la gestion et le traitement des dossiers dans le cadre de la mission confiée à Deminor ;
• la gestion des risques et le contrôle de la qualité ;
• la gestion des clients et des relations ;
• les communications informatives ou promotionnelles aux contacts de Deminor (telles que les bulletins d’information contenant des nouvelles financières ou juridiques, des invitations à des séminaires, etc.), lorsque Deminor estime qu’elles peuvent présenter un intérêt pour les personnes concernées ou pour ses Clients ;
• le respect des obligations légales et réglementaires de Deminor, notamment en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent.

Les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf pour l’exécution de la mission confiée à Deminor ou pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire. En fournissant les données, le Client autorise Deminor à effectuer les opérations susmentionnées.

Deminor prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données confiées contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte accidentelle, la destruction accidentelle ou la détérioration accidentelle de ces données. Lorsque des données sont communiquées par le Client ou à sa demande, le Client garantit que cette communication est effectuée avec le consentement des personnes concernées et conformément au droit applicable. Le Client garantit Deminor contre toute réclamation des personnes concernées.

Le Client et des tiers disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et ont le droit de s’opposer au traitement de ces données dans le but de promouvoir les services de Deminor. Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande écrite, datée et signée, par e-mail à info@deminor.com en y joignant une copie de votre carte d’identité. Les questions relatives à la protection de la vie privée et au traitement des données par Deminor peuvent également être envoyées à cette adresse.

12. Champ d’application des conditions générales.

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute relation contractuelle avec les Clients de Deminor et à toute mission acceptée par Deminor, sauf accord contraire exprès et écrit d’un Administrateur Délégué de Deminor. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, les présentes conditions générales s’appliquent non seulement à Deminor mais aussi à toute personne impliquée dans l’exécution de la mission confiée à Deminor.

Les conditions générales peuvent être mises à jour périodiquement. Elles peuvent être consultées sur le site de Deminor NXT, à l’onglet dénommé « Conditions générales ». En cas de contradiction entre les versions anglaise, française et néerlandaise des présentes conditions générales, la version néerlandaise prévaut.

13. Nullité partielle.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont entachées de nullité ou ne peuvent pas être appliquées, cela n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable est réputée être automatiquement remplacée par une disposition valable et applicable qui, dans la mesure du possible, aurait un effet équivalent.

14. Droit applicable et juridiction.

La relation contractuelle entre le Client et Deminor est régie par le droit belge, à l’exception des règles de droit international privé. Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de l’arrondissement de Bruxelles.