La succession dans votre entreprise

Considérons le scénario suivant : vous êtes l’administrateur unique de votre société anonyme ou de votre société à responsabilité limitée et vous exercez les droits de vote de plus de la moitié des actions.

En cas d’incapacité de votre part, votre entreprise n’est plus dirigée. En effet, il n’y a pas d’autres administrateurs pour prendre la barre et l’assemblée générale ne peut pas non plus nommer rapidement un nouvel administrateur, compte tenu de votre position d’actionnaire majoritaire. Dès lors, les contrats ne peuvent plus être valablement conclus, les paiements ne peuvent plus être (valablement) effectués et certaines décisions ne peuvent plus être valablement prises et exécutées.

Si vous n’avez pas pris de mesures préalables, votre famille pourra débloquer l’entreprise par le biais d’une procédure judiciaire devant le juge de paix en désignant un administrateur provisoire qui  prendra alors temporairement la direction de l’entreprise. Toutefois, tant que l’administrateur n’est pas à bord, l’entreprise reste sans gouvernail.

Dans cette hypothèse, un mandat de protection extra-judiciaire semble être une mesure préventive judicieuse pour faire face à une éventuelle défaillance (de gestion) au sein de votre entreprise. Mais un mandat de protection  extra-judiciaire a aussi ses limites.

• Tout d’abord, un mandat de protection extra-judiciaire ne s’étend pas aux fonctions d’administrateur, de sorte que le mandataire (souvent votre partenaire, le comptable et/ou vos enfants dans l’ordre subsidiaire) n’assumera pas automatiquement votre rôle d’administrateur.Dans le cas d’une société à responsabilité limitée, cet obstacle peut être contourné en incluant explicitement dans le mandat de protection extra-judiciaire que le mandataire, en tant qu’actionnaire majoritaire, a le pouvoir de nommer un nouvel administrateur. En outre, il convient de prévoir dans les statuts de la SRL que les actionnaires peuvent être représentés pour l’exercice de leurs droits de vote par un administrateur qui n’est pas actionnaire. Cette règle est une disposition supplétive du code des sociétés et des associations et sera donc appliquée automatiquement, à moins qu’il n’y soit dérogé dans les statuts.Malheureusement, cette  possibilitén’apportera pas de solution dans une société anonyme. Bien que les droits de vote des actionnaires d’une société anonyme puissent être délégués à des non-actionnaires, cela n’est possible que pour des réunions spécifiques ou pour une période de temps limitée. Cela est contraire à la nature d’un mandat de protection extra-judiciaire, dans lequel la délégation est prévue pour une période indéterminée, ce qui est donc contraire aux exigences légales pour la délégation des droits de vote dans une société anonyme.

• D’autre part, le mandat de protection extra-judiciaire n’est efficace qu’en cas d’incapacité et non dans d’autres situations où vous ne pouvez pas continuer à gérer l’entreprise, par exemple en cas de disparition ou d’absence de plus de trois mois.

Pour les entrepreneurs qui sont administrateurs uniques et actionnaires majoritaires d’une société familiale, et certainement pour ceux qui opèrent sous la forme d’une société anonyme, il est donc conseillé de prévoir un scénario de succession bien réfléchi dans les statuts, en plus de la rédaction d’un mandat de protection extra-judiciaire.

Une approche courante consiste à désigner votre partenaire ou votre comptable (pour une période limitée ou non) comme prochain administrateur si vous vous retirez, suivi de (l’un de) vos enfants, et ainsi de suite.

Il est essentiel à cet égard de définir clairement et d’inscrire dans les statuts le terme « retrait » . Ce terme, souvent utilisé dans le contexte d’une fondation, peut être interprété de manière plus large que la simple « incapacité », comme dans le cas d’unmandat de protection extra-judiciaire. Il peut également s’agir d’une situation où vous êtes temporairement hors circuit, disparu, absent pendant plus de trois mois, mourant, etc.

En intégrant de manière proactive un scénario de succession dans les statuts de votre entreprise, vous évitez que celle-ci ne soit plus dirigée pendant votre absence (temporaire). Cette démarche peut s’avérer judicieuse, en particulier dans les entreprises familiales dont l’un des parents est l’unique administrateur.

C’est un peu comme si un capitaine confiait la barre du navire à un marin compétent en son absence.

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N’hésitez pas à contacter Pieter Timmerman pour plus d’informations.