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Des tensions au sein de votre entreprise ? Des divergences de vues ? Un manque d’information ou de confiance ? Forts d’une longue expérience dans le domaine de la défense des intérêts particuliers, nous disposons des qualités et de l’expérience nécessaire pour résoudre les conflits entre actionnaires ou membres du conseil d’administration.

La gouvernance d’entreprise est à la base de ce en quoi nous croyons : choisir la bonne structure pour votre entreprise, au sein de laquelle une communication transparente prévaut et où les rôles de chacun sont respectés pour travailler ensemble en toute confiance.

Qu’il s’agisse de l’évaluation de vos actions, de votre entreprise, de la planification des flux de trésorerie ou de l’analyse financière, chez deminor NXT, nous veillons à ce que vos chiffres s’accordent. Nous transformons votre vision stratégique en un business plan cohérent.

Grâce à son équipe M&A disposant d’une expertise juridique, fiscale et financière, deminor NXT est en mesure de proposer un accompagnement pour tout type de transaction. En effet, qu’il s’agisse d’une acquisition, d’une succession familiale, d’une sortie d’actionnaire, d’une augmentation de capital ou de toute autre forme de financement, nous nous efforçons toujours d’objectiver au mieux la valorisation, de maximiser la valeur et d’obtenir des accords solides.

What’s next ? Nous sommes à l’écoute de vos questions et de vos besoins relatifs à votre patrimoine personnel. Nous vous accompagnons dans la mise en place, non seulement d’une structure patrimoniale sur mesure, mais aussi des mécanismes d’optimisation fiscale et des tableaux de bord correspondant à cette structure.

Le pouvoir d’investigation et de contrôle des actionnaires : un droit méconnu

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En vertu du Code des sociétés et des associations (le « CSA »), tout actionnaire dispose individuellement, et aussi longtemps qu’aucun commissaire n’est désigné dans la société, des pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Dans cet article, nous dressons un aperçu de la portée et des limites de ce droit encore trop souvent méconnu des actionnaires et exposons l’intérêt qu’il peut présenter en pratique.

 

Qu’est-ce que le pouvoir d’investigation et de contrôle?

En l’absence d’un commissaire aux comptes, il autorise tout actionnaire à consulter, à tout moment et sans condition, l’ensemble des documents utiles au contrôle de la situation financière de la société et de la conformité des opérations reprises dans les comptes aux statuts et au CSA. La demande doit être adressée au conseil d’administration de la société qui est tenu de collaborer, au risque d’être « sanctionné » par le juge.

 

En d’autres termes, cet audit doit permettre à l’actionnaire de s’assurer que (i) les comptes de la société ont été établis conformément aux règles comptables et (ii) qu’aucune infraction aux statuts ou au CSA n’a été commise. Par conséquent, il est fréquemment mis en œuvre en vue de permettre à l’actionnaire d’approuver les comptes annuels de la société en connaissance de cause.

 

Le pouvoir d’investigation et de contrôle de l’actionnaire se superpose exactement à celui réservé au commissaire dans le cadre de l’exercice de sa mission.

 

Il s’agit d’un droit absolu auquel les statuts ne peuvent pas déroger.

 

Par ailleurs, lors de l’exercice de cette prérogative, les actionnaires qui le souhaitent pourront être accompagnés ou se faire représenter par un expert-comptable externe. Sa rémunération est généralement supportée par l’actionnaire qui sollicite son intervention mais incombera toutefois à la société si celle-ci a marqué son accord sur la désignation de l’expert-comptable ou si la rémunération est mise à sa charge par décision judiciaire.

 


Quelle est sa portée ?

En théorie, le pouvoir d’investigation doit se rapporter à l’exercice comptable en cours et l’exercice dont les comptes annuels n’ont pas encore été approuvés par l’assemblée générale. Il s’éteint donc a priori immédiatement après l’approbation des comptes annuels.

 

Le juge dispose cependant d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet d’étendre ou de restreindre la portée de ce droit individuel sur la base de certains critères (proportionnalité, efficacité et abus de droit).

 

Il est dès lors possible, au regard des circonstances de l’espèce et des critères repris ci-dessus, que le périmètre de contrôle de l’actionnaire soit plus large et lui permette, par exemple, d’avoir accès aux documents comptables relatifs à un exercice dont les comptes ont déjà été approuvés.

 

Concrètement, l’actionnaire pourra notamment consulter les documents suivants : écritures de la société, correspondance, procès-verbaux, bilan détaillé, convention de prêt, contrat de bail, etc.

 


Quelles sont ses limites?

Les limites du pouvoir d’investigation et de contrôle sont notamment fixées sur la base des critères évoqués ci-dessus. Il doit donc se limiter à son exercice normalement prudent et diligent.

 

Ainsi, il ne pourra par exemple pas être exercé dans l’unique but de collecter des informations sensibles ou inhérentes au secret d’affaires, de développer une activité concurrente, de porter préjudice à un autre actionnaire ou à l’intérêt social de la société ou encore de construire un dossier dans le cadre d’une procédure judiciaire tout à fait indépendante de la situation financière de la société.

 

En outre, compte tenu de son étendue, le droit d’investigation et de contrôle ne peut pas porter sur la gestion en tant que telle de la société.

 

La légitimité de ce droit d’investigation devra donc être déterminée au cas par cas en fonction des circonstances de l’espèce.

 


Et en pratique?

Dans la pratique, ce droit d’investigation est souvent méconnu et trop peu mis en œuvre par les actionnaires. Il permet pourtant de récolter des informations importantes sur la gestion (financière) de la société, d’obtenir des réponses quant à la réalisation de certaines opérations (cession d’actifs, augmentation de la rémunération du management, etc.) et de montrer l’intérêt des actionnaires dans la conduite des affaires sociales.

 

En d’autres termes, l’exercice de ce pouvoir prévient les « mauvaises surprises » et les conséquences néfastes que celles-ci pourraient avoir sur la poursuite des activités ou la bonne gestion de la société.

 

Il représente également un préalable essentiel à l’introduction d’actions (judiciaires) plus coercitives (exemple : désignation d’un expert-vérificateur, d’un mandataire de justice ou d’un administrateur provisoire) et permet, dans certains cas, de prévenir la naissance d’un conflit plus important entre les actionnaires et les administrateurs ou le management.

 

Pour autant que son exercice se justifie, Deminor recommande régulièrement la mise en œuvre de ce droit et assiste l’actionnaire dans ses démarches (choix d’un expert-comptable, liste des documents à demander, contact avec le CA de la société, etc.).

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