Qu’est-ce que le pouvoir d’investigation et de contrôle?
En l’absence d’un commissaire aux comptes, il autorise tout actionnaire à consulter, à tout moment et sans condition, l’ensemble des documents utiles au contrôle de la situation financière de la société et de la conformité des opérations reprises dans les comptes aux statuts et au CSA. La demande doit être adressée au conseil d’administration de la société qui est tenu de collaborer, au risque d’être « sanctionné » par le juge.
En d’autres termes, cet audit doit permettre à l’actionnaire de s’assurer que (i) les comptes de la société ont été établis conformément aux règles comptables et (ii) qu’aucune infraction aux statuts ou au CSA n’a été commise. Par conséquent, il est fréquemment mis en œuvre en vue de permettre à l’actionnaire d’approuver les comptes annuels de la société en connaissance de cause.
Le pouvoir d’investigation et de contrôle de l’actionnaire se superpose exactement à celui réservé au commissaire dans le cadre de l’exercice de sa mission.
Il s’agit d’un droit absolu auquel les statuts ne peuvent pas déroger.
Par ailleurs, lors de l’exercice de cette prérogative, les actionnaires qui le souhaitent pourront être accompagnés ou se faire représenter par un expert-comptable externe. Sa rémunération est généralement supportée par l’actionnaire qui sollicite son intervention mais incombera toutefois à la société si celle-ci a marqué son accord sur la désignation de l’expert-comptable ou si la rémunération est mise à sa charge par décision judiciaire.
Quelle est sa portée ?
En théorie, le pouvoir d’investigation doit se rapporter à l’exercice comptable en cours et l’exercice dont les comptes annuels n’ont pas encore été approuvés par l’assemblée générale. Il s’éteint donc a priori immédiatement après l’approbation des comptes annuels.
Le juge dispose cependant d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet d’étendre ou de restreindre la portée de ce droit individuel sur la base de certains critères (proportionnalité, efficacité et abus de droit).
Il est dès lors possible, au regard des circonstances de l’espèce et des critères repris ci-dessus, que le périmètre de contrôle de l’actionnaire soit plus large et lui permette, par exemple, d’avoir accès aux documents comptables relatifs à un exercice dont les comptes ont déjà été approuvés.
Concrètement, l’actionnaire pourra notamment consulter les documents suivants : écritures de la société, correspondance, procès-verbaux, bilan détaillé, convention de prêt, contrat de bail, etc.
Quelles sont ses limites?
Les limites du pouvoir d’investigation et de contrôle sont notamment fixées sur la base des critères évoqués ci-dessus. Il doit donc se limiter à son exercice normalement prudent et diligent.
Ainsi, il ne pourra par exemple pas être exercé dans l’unique but de collecter des informations sensibles ou inhérentes au secret d’affaires, de développer une activité concurrente, de porter préjudice à un autre actionnaire ou à l’intérêt social de la société ou encore de construire un dossier dans le cadre d’une procédure judiciaire tout à fait indépendante de la situation financière de la société.
En outre, compte tenu de son étendue, le droit d’investigation et de contrôle ne peut pas porter sur la gestion en tant que telle de la société.
La légitimité de ce droit d’investigation devra donc être déterminée au cas par cas en fonction des circonstances de l’espèce.
Et en pratique?
Dans la pratique, ce droit d’investigation est souvent méconnu et trop peu mis en œuvre par les actionnaires. Il permet pourtant de récolter des informations importantes sur la gestion (financière) de la société, d’obtenir des réponses quant à la réalisation de certaines opérations (cession d’actifs, augmentation de la rémunération du management, etc.) et de montrer l’intérêt des actionnaires dans la conduite des affaires sociales.
En d’autres termes, l’exercice de ce pouvoir prévient les « mauvaises surprises » et les conséquences néfastes que celles-ci pourraient avoir sur la poursuite des activités ou la bonne gestion de la société.
Il représente également un préalable essentiel à l’introduction d’actions (judiciaires) plus coercitives (exemple : désignation d’un expert-vérificateur, d’un mandataire de justice ou d’un administrateur provisoire) et permet, dans certains cas, de prévenir la naissance d’un conflit plus important entre les actionnaires et les administrateurs ou le management.
Pour autant que son exercice se justifie, Deminor recommande régulièrement la mise en œuvre de ce droit et assiste l’actionnaire dans ses démarches (choix d’un expert-comptable, liste des documents à demander, contact avec le CA de la société, etc.).
