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Période suspecte de neutralisation en cas de donation indirecte

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Les donations indirectes

Depuis l’abolition de la « kaasroute », qui permettait la donation de biens mobiliers directement et sans paiement de droits de donation en passant par l’intermédiaire d’un notaire néerlandais, les donations indirectes sont de plus en plus considérées comme des techniques de planification alternatives.

 

Une forme bien connue de donation indirecte est la donation par virement bancaire. Fiscalement avantageuse, elle n’est cependant pas sans risque.

En effet, si le donateur décède pendant la « période suspecte » qui suit la donation, des droits de succession peuvent être dus.

 

Dans cet article, nous examinons la donation bancaire comme exemple de donation indirecte, nous analysons les variations des périodes suspectes par région et nous expliquons comment vous pouvez neutraliser cette période suspecte.

La donation bancaire en tant que donation indirecte

La donation bancaire fiscalement avantageuse, et par extension toutes les donations indirectes, ne doivent pas être enregistrées et n’entraînent donc pas d’impôt sur les donations, sauf si l’on choisit d’enregistrer spontanément la donation.

 

Toutefois, le fait de ne pas enregistrer la donation indirecte comporte un risque. Si le donateur décède dans un certain délai après la donation indirecte, des droits de succession (plus élevés) seront dus. Cette période est également appelée « période suspecte ».

 

La période suspecte a été créée pour empêcher les gens de donner l’intégralité de leur patrimoine juste avant leur décès sans que le fisc n’en perçoive une partie.

 

La durée de cette « période suspecte » pour les donations indirectes non enregistrées a fait l’objet de nombreux débats politiques ces dernières années. Le résultat final est un compromis typiquement belge : un régime territorialement fragmenté et hétérogène.

 

Pas de période suspecte uniforme

Étant donné que chaque région est habilitée à élaborer ses propres règles fiscales, il n’existe pas de période suspecte uniforme pour l’ensemble du pays, ou du moins c’est ce que vous pensiez. La constante, cependant, c’est qu’à travers les (tentatives de) prolongations de la période suspecte, les  régions cherchent clairement des fonds supplémentaires pour remplir les coffres du budget.

 

  • En Flandre, la période suspecte est actuellement de 3 ans. Fin 2020, il était prévu de la porter à 4 ans, mais cette piste a finalement été abandonnée . Avec la récente extension de la période suspecte à 5 ans à Bruxelles, la question se pose maintenant de savoir si la Flandre procédera également à un ajustement similaire. Pour les entreprises familiales ou les sociétés qui remplissent les conditions du régime des avantages familiaux selon les normes flamandes, une période suspecte de 7 ans est d’application.

 

  • À Bruxelles, le gouvernement est parvenu à un accord de principe pour étendre la période suspecte à 5 ans. Pour l’instant, pour les donations non enregistrées, la période suspecte précédente de 3 ans reste en vigueur. Aucune période distincte n’est prévue pour les sociétés familiales ou les entreprises qui remplissent les conditions du régime de faveur familial selon les normes bruxelloises.

 

  • En Wallonie, la période suspecte est de 5 ans depuis le 1er janvier 2022, mais avec un effet rétroactif jusqu’au 1er janvier 2019. Ainsi, pour un résident wallon qui a effectué une donation privée non enregistrée en mars 2020, la période suspecte court encore jusqu’en mars 2025. Là encore, aucune période distincte n’est prévue pour les sociétés familiales ou les entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime des prestations familiales selon les normes wallonnes.

 

Une vue d'ensemble :

Pour déterminer la période  suspecte applicable, on prend en compte la région dans laquelle le défunt était domicilié au moment de son décès. Si le défunt a vécu dans plus d’une région au cours des cinq années précédant le décès, c’est la région où le défunt a vécu le plus longtemps au cours de ces cinq années qui est prise en considération.

Comment neutraliser la période suspecte ?

Si vous voulez avoir la certitude absolue de ne pas devoir payer de droits de succession, il existe des moyens de « neutraliser » la période suspecte.

 

  • Tout d’abord, il est possible de choisir finalement de  payer des droits de donation sur la donation mobilière. Cela se fait souvent « in extremis », par exemple lorsque le donateur est mourant. On enregistre alors la donation  auprès du bureau d’enregistrement et on paie le taux de droits de donation applicable.En Flandre et à Bruxelles, il est de 3 % pour les donations en ligne directe et entre partenaires, et de 7 % pour les donations à d’autres personnes. En Wallonie, les taux sont respectivement de 3,3 % et 5,5 %. Le paiement des droits de donation élimine la période suspecte et le risque de paiement de droits de succession sur les biens mobiliers donnés.

 

  • Une alternative peut-être moins onéreuse est l’assurance succession temporaire. Son concept est simple : le donataire s’assure contre le risque que le donateur décède pendant la période suspecte, à hauteur des droits de succession potentiels sur la donation en question. Dans une situation traditionnelle parent(s) (donateurs) – enfant (donataire) , l’enfant souscrit une police d’assurance qui lui verse un capital au décès du (des) parent(s). Cela permet à l’enfant de payer les droits de succession dus sur l’héritage qu’il reçoit.

 

Schématiquement, cela se présente comme suit :

 

Le coût de l’assurance temporaire d’héritage varie et dépend de plusieurs facteurs, tels que la compagnie d’assurance elle-même, l’âge et l’état de santé général de l’assuré et le type d’assurance.

 

Les facteurs de santé comprennent le tabagisme, l’IMC et la santé cardiovasculaire au moment de la souscription.

 

Le type d’assurance concerne la distinction entre l’assurance « tous risques » (assurance successorale complète où vous et vos héritiers vous sentez à l’aise), l’assurance accident et la variante « mort subite » (une alternative moins chère qui ne couvre que certaines causes de décès).

 

L’intérêt de l’assurance succession dépend de votre situation particulière. Il est donc très important de procéder à une analyse préalable de l’héritage, afin de déterminer quel héritier devra payer quel montant de droits de succession en cas de coup du sort.

 

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