Actualités
La fondation privée : une technique de planification intéressante (même pour vous) ?
Le Code des sociétés et associations (« CSA ») définit la fondation comme « une personne morale sans membres, établie par acte juridique par une ou plusieurs personnes, appelées fondateurs ».
Le régime des assemblées générales à distance fait peau neuve
En vue de moderniser le régime relatif à la tenue à distance des assemblées générales, le législateur a décidé, moyennant quelques adaptations, de donner un caractère définitif aux mesures temporaires qui avaient été décidées en la matière via l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°4 du 9 avril 2020.
Quel est l’impact de la crise du coronavirus sur la valeur de mon entreprise ?
L’épidémie de coronavirus, apparue au printemps dernier, s’est rapidement transformée en une pandémie ayant de graves conséquences économiques dans le monde entier.
Partenariat entre Deminor et Noshaq : lancement de SWITCH FUND !
Deminor et Noshaq ont le plaisir d’annoncer le lancement de SWITCH FUND, premier fonds belge dédié à la gestion et à l’accélération des exits de participations minoritaires ainsi qu’à la réalisation d’opérations d’investissement à maturité rapide.
Le régime de la distribution des bénéfices dans le CSA : quels changements au sein de la SA et de la SRL?
En ce qui concerne le maintien du capital, le changement le plus marquant est sans aucun doute la suppression de la notion de capital pour les SRL.
Administrateur de société : ce qui change pour vous suite à l’entrée en vigueur du CSA
Le Code des sociétés et des associations (ci-après le « CSA ») a apporté de nombreuses modifications en termes de gouvernance, et notamment au régime qui encadre le statut des administrateurs.
Lancement de dups (deminor for startups)
Deminor est fière d’annoncer le lancement de dups, son service intégré 3-en-1 pour aider les fondateurs de startups à lever des fonds dans les meilleures conditions financières et juridiques, sur une base « no success no pay » !
L’importance de la procuration de soins en temps de crise
Un accident, une maladie soudaine ou un vieillissement cognitif sont autant de circonstances dans lesquelles une personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté ou son consentement.
Apports et émission d’actions dans la SRL
Le Code des sociétés et des associations (ci-après : « CSA ») prévoit plusieurs changements importants concernant les augmentations de capital dans les sociétés à responsabilité limitée (ci-après : « SRL »), anciennement SPRL.
2 ans de procédure ou 2 mois de médiation ?
2 ans de procédure ou 2 mois de médiation ? Deminor met à votre disposition des médiateurs agréés pour résoudre vos conflits !
La démission et l’exclusion à charge du patrimoine de la SRL
Le nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après le « CSA ») introduit pour la première fois dans la société à responsabilité limitée (ci-après la « SRL ») un mécanisme de démission et exclusion à charge du patrimoine social, par lequel les associés peuvent volontairement, ou de manière forcée, vendre leurs actions sans que l’intervention d’un juge ne soit nécessaire.
Micro-liquidité : don’t worry, be (a) happy (shareholder)
Un mécanisme de micro-liquidité augmente le bien-être de l’actionnaire et son engagement, ce qui favorise le développement à long terme de la société.
Le nouveau régime de la responsabilité des administrateurs : une limitation toute relative
Le régime de la responsabilité des administrateurs n’a pas échappé à la récente réforme du droit des sociétés, que du contraire.
La société coopérative dans le CSA : back to basics
L’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) implique l’abolition de plusieurs formes de sociétés.
Les pactes d’actionnaires et l’impact du nouveau Code des sociétés et des associations
L’introduction du Code des sociétés et des associations (ci-après : CSA) s’accompagne d’une flexibilité sans précédent : les associés disposent en effet d’une large marge de manœuvre pour aménager les statuts et les pactes d’actionnaires en fonction de leurs besoins spécifiques et ceux de l’entreprise. Il est donc important d’examiner attentivement vos pactes d’actionnaires à la lumière du CSA en vue, le cas échéant, de les adapter aux nouvelles dispositions. Dans cet article, Deminor vous donne un aperçu des clauses qui, au regard du CSA, peuvent faire l’objet d’une révision.
La suppression de la société en commandite par actions : comment y remédier ?
Le nouveau Code des sociétés et des associations (le « CSA ») abroge plusieurs formes de sociétés dans un souci de simplification. Parmi celles-ci figure la société en commandite par actions (la « SCA »).
Les modifications statutaires au regard du régime transitoire
Comme vous le savez, le nouveau Code des sociétés et des associations (le « CSA ») est entré en vigueur le 1er mai dernier.
Le rachat d’actions propres : une technique à large spectre stratégique
Umicore, Barco, D’Ieteren… ne sont que quelques exemples de sociétés qui rachètent actuellement leurs actions propres. Selon une étude récente de L’Echo, les sociétés cotées belges ont même racheté pour près de 3 milliards d’euros d’actions propres en 2018. Une tendance internationale, semble-t-il.
Droit de vote multiple. Ce que l’on n’a pas encore expliqué aux actionnaires.
Ne rien faire est possible mais les nouvelles règles impératives s’appliqueront dès le 1er janvier 2020.
L’abandon du principe « one share, one vote » ou l’art du compromis
Le Parlement a adopté le 28 février 2019 le tant attendu Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »). Cette adoption est l’issue d’une saga législative – mais également politique – qui aura duré plusieurs mois.
Adoption du nouveau Code des sociétés et des associations
Le 28 février 2019, après des années de travail et plusieurs mois de discussions en commission, le Parlement a adopté en séance plénière le nouveau Code des sociétés et des associations (« CSA »).
Sortie d’un actionnaire minoritaire. Quel est le prix équitable ?
Dans un monde idéal, on peut estimer que les marchés boursiers sont parfaits et que le juste prix d’une action cotée est donc son cours de bourse. Cette hypothèse n’est pas toujours vraie. On constate en effet que le cours de bourse n’est pas toujours le reflet de la valeur réelle d’une entreprise, surtout dans le cadre des récentes offres publiques d’acquisition lancées sur des actions représentant un faible ‘free float’, c’est-à-dire lorsque les actions cotées et échangées en bourse ne représentent qu’une petite fraction du capital de l’entreprise.
Formes alternatives de résolution des litiges : la médiation promue
Depuis sa consécration dans le Code judiciaire en 2015, la médiation n’a cessé de voir son rôle grandir en tant que mode alternatif de résolution des conflits.
Financer le Rachat et la Sortie d’un Actionnaire
Tôt ou tard, une entreprise est confrontée à un changement dans sa structure actionnariale. Chaque actionnaire détermine en effet son calendrier et sa stratégie d’investissement en fonction de sa situation propre.
Le pacte d’actionnaires : un complément essentiel aux statuts de la société
Les statuts de la société sont publics, moins concrets et encore moins évidents à modifier. Le pacte d’actionnaires est une solution.